Rhin et Danube à Chalabre (11230), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE LA PERGOLA, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE MARCHAND

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES (ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34

Leclerc ", une moyenne surface de 1 300 m² spécialisée dans l'équipement de la personne et une galerie marchande de 3 à 4 boutiques totalisant 300 m², à Champagnole (Jura) ; 2°) de mettre solidairement

acoustique de ses bâtiments ; qu'une convention relative à cet engagement financier a été conclue entre les deux parties le 22 octobre 2009 ; que, sur la demande de la Fédération nationale de l'aviation marchande

duodecies et 39 quindecies du code général des impôts ; que l'administration a cependant regardé lesdits profits comme résultant non de la cession d'éléments d'actif immobilisé mais de la vente par un marchand

Toutefois, pour juger que l'administration avait à bon droit retenu une somme de 610 000 euros TTC en déduction de son résultat imposable, la cour a relevé que la requérante n'établissait pas avoir réglé

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Développement d'études foncières et immobilières, en application des dispositions

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

" peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle peut statuer " sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION

qu'il interdit la vente de livres sur place et par retrait de commandes ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de rétablir le droit de vendre des livres neufs ou d'occasion dans le respect des mêmes règles

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les

APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence - Atteinte aux principes de libre circulation des marchandises

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Cession successive de cinq résidences principales en deux ans : exonération

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ; Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à