X... ne peut être regardé comme appartenant à un corps de fonctionnaires ; que, par suite, il ne saurait faire l'objet de mesures qui ne sont applicables, par leur nature, qu'aux membres d'un corps de

62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Décision du conseil d'administration du conseil supérieur

VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE COUPE

; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser

par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser

dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme Decopierre la décharge des cotisations

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 95 460 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider ses cotisations

par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser

OCTOBRE 1972 QUI A FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION

PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Communication du projet à une association agréée (article R123-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence - Annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le POS

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - ZONES AGRICOLES (ART.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

135-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Syndicat d'agglomération nouvelle - Possibilité par convention de demander aux communes membres d'assurer certaines prestations

licenciement, dès lors que la cour d'appel de Riom, qui a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur cette question, n'a pas recherché si elle pouvait se dispenser de poser

licenciement, dès lors que la cour d'appel de Riom, qui a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur cette question, n'a pas recherché si elle pouvait se dispenser de poser

licenciement, dès lors que le conseil de prud'hommes de Vichy, qui a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur cette question, n'a pas recherché s'il pouvait se dispenser de poser