Considérant que, pour juger que M et Mme X..., détenteurs de parts de la SCI Neuve n°2, propriétaire de cinq appartements dans quatre immeubles situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Gennevilliers à raison de locaux situés 22, chemin des Petits Marais

. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; 7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ; 8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables

du maître de l'ouvrage - Mauvais entretien de l'ouvrage. | 39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA

euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives particulières du marché

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Calais soit condamné à lui payer une somme de 340 703,40 F correspondant à la note de complexité 9 du marché

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une somme de 10 303,31 F aurait été due à la société POUTEAU pour sa participation à des travaux de sondages non prévus au marché

rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Allassac ( Corrèze) soit condamnée à lui verser une indemnité de 59 673,66 F en principal et de 5 000 F à titre de dommages et intérêts, en règlement du marché

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.

BROGGINI AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

CE QUE LA SOMME DE 400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES

L'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge.

décisions de la commission d'appel d'offres du 10 mars 2011 rejetant l'offre du groupement dont la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales était le mandataire et attribuant le marché

décision ; Considérant que la société en nom collectif Dumez et compagnie a, sous le nom commercial de société Dumez Calédonie, conclu avec l'Etat, par un acte d'engagement accepté le 7 mai 1993, un marché

Montpellier ayant rejeté sa demande de condamnation de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à lui verser la somme de 50 343 553,13 francs, assortie des intérêts, au titre de prix du marché

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.