septembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 décembre 1972 par lequel le Tribunal administratif de Tours a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1972 par laquelle le Recteur d'Académie de Reims a fixé sa note administrative pour 1971-1972, ensemble annuler pour excès de pouvoir

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRUER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autoriser le licenciement d'un délégué

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Handicapé inscrit sur la liste de classement - Pouvoirs du ministre chargé de la nomination dans un emploi public.

le conseil général n'a pas fondé ses décisions sur des faits matériellement inexacts et n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 8 du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

- REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE -Conseil de fabrique - Composition irrégulière - Pouvoirs du ministre de l'intérieur - Révocation - Légalité (1).

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure relevant de l'arrêté ministériel [article 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968].

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE

Eolien de Nipleau, la société du Parc Eolien de la Petite Moure et la société du Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes du parc éolien A sur le territoire des communes d'Aumelas, Poussan

. ; l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire

l'intérêt général, qu'entraînerait une remise en cause générale de ces opérations à une date postérieure à celle du transfert de propriété résultant du dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, le pouvoir

complémentaire, enregistré le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta ; la SCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Impossibilité pour le juge d'adresser des injonctions à l'administration - Dommages de travaux publics.

dirigée contre la décision du 23 juin 1980 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a refusé de le muter en tant qu'inspecteur dans les Hautes-Pyrénées, 2°) annule pour excès de pouvoir

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Irrecevabilité manifeste.

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION