Aux termes de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure : " Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par une demande enregistrée le 5 mai 2014 devant le même tribunal et enregistrée sous le n° 1404188, M.

a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2013 et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

K le 8 janvier 2002 et dit qu'à compter de cette date le requérant avait droit à une pension au titre des infirmités suivantes sur le fondement des deux derniers alinéas de l'article L. 4 du code des

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Article 2 : La société d'économie mixte d'études et d'équipement de la Mayenne est condamnée à verser les sommes de 8 000 F à la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de

novembre 1998, publiée au BOI 3 A-8-98, que "pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations qui visent à promouvoir la vente de

juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

code de la mutualité, qui, selon elle, en sont exclues par les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, des articles 5 et 9 de cette directive. 4.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 août 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 juillet 1986, est annulé.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2016, 16 juin 2017 et 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux

contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2003, l'ordonnance en date du 24 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles