A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2009 du consul

; qu'à ce titre, elle doit faire figurer dans la motivation de sa décision les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fond n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a prélablement informé le propriétaire" ; que si M. de Z..., qui demandait l'autorisation

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le consul

de procédure régissant le pouvoir disciplinaire ; qu'elles constituent en tout état de cause des décisions prises en considération de la personne, qui auraient dû être précédées d'une information préalable

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009 du consul

schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être pris en Conseil d'Etat : En ce qui concerne l'avis du conseil régional : Considérant que, consulté

par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

autorisation est incessible" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de la loi : "Les voitures de petite remise doivent faire l'objet d'une location préalable

laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Maire - Régime du permis de démolir de l'article 340-

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de se réunir équivalant à un désaccord.

Après deux avis défavorables en 2003 et 2004, qui ont conduit à une modification du fuseau du projet, le ministre de la défense a finalement émis un avis favorable en 2007.

; Mlle A et Mme A demandent : 1°) que la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de leur communiquer l'entier dossier les concernant ainsi que leur famille soit

à relever de 600 à 900 mètres l'altitude d'arrivée de nuit en configuration de vent d'est au Bourget ; que la deuxième phase conduit à relever à 1 200 mètres l'altitude d'arrivée de tous les aéronefs

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que l'exécution de la décision litigieuse, qui consiste