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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que la commission de la transparence a examiné, pour vingt-quatre situations pathologiques pour lesquelles elle a pu identifier des travaux répondant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
contresigner le décret attaqué doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'ensemble du décret : Considérant que si le Premier ministre a adopté une position identique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
de la concurrence ni la mission chargée du processus opérationnel d'accompagnement mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'avaient cherché à les identifier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, en invitant le préfet de Mayotte à placer les étrangers ne présentant pas de garanties propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement dans un
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
d'estimation suffisante du coût des travaux ; que l'étude d'impact, obligatoire en vertu du 6° du I du même article, comporte de multiples lacunes ; qu'à cet égard, elle n'est pas proportionnée aux risques
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
discrimination au détriment des masseurs-kinésithérapeutes qui exerceraient en qualité de remplaçants exclusifs dès lors que, conformément au point 4.2.1 de la convention, le remplaçant, tout en étant identifié
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
L...dans un autre établissement, ni celles, dont les auteurs ne peuvent être identifiés, recueillies par le Dr M...et irrégulièrement reprises dans sa décision motivée, ne permettent d'établir ce qu'était
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
prévoit également, en son paragraphe 2, que les dérogations doivent mentionner les espèces concernées, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque
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