la récupération ne serait pas nécessairement égale au temps de travail effectué n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité ces dispositions au regard de la limitation de la durée maximale

Maxime Boutron, rapporteur public.

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à leur verser les sommes, respectivement de 315 505,58 euros et de 741 982,19 euros, correspondant à 90 % du montant

d'appel de Paris de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l'arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021 de cette même cour et de porter à 1 000 euros le montant

Par un arrêt n° 21DA01254 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme H et autres contre ce jugement, ainsi que leurs conclusions tendant à ce que le montant

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat du FOYER BLANCHE NEIGE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

l'arrêté attaqué, a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations d'hospitalisation relevant des activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par le cumul de deux montants

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 / (...) si le compte a été rejeté (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".

de 3 739,15 euros, et à ces deux mêmes aides-soignantes des indemnités horaires pour travail de nuit intensif (IHTN) pour un montant de 2 744,55 euros.

Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur

27 janvier 2015 qui prévoit le caractère payant du péage d'Incarville alors que ce péage méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public, la règle de proportionnalité entre le montant

Il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale

DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA RÉGISSANT – ABSENCE – 3) DÉLAI MAXIMAL D’UN MOIS POUR L’ENTRETIEN PRÉALABLE À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (4ÈME AL.

thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant

Solidarité (CDARS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

En vertu de l'article D. 39-2-1-A du même code, le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros. 11.