X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché des produits commercialisés par la société Entoma et ordonné leur retrait du marché jusqu'à mise en conformité avec les dispositions du règlement

Les demandes tendant à la suspension de cette ordonnance sont, dès lors, sans objet. 9.

Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. / Par dérogation aux dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 ; - le règlement (UE) n° 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; - le code de la consommation ; - la décision du 28 juin

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle Malika X..., annulé son arrêté du 15 février 1998 ordonnant

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

contre l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'ordonner le sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des transports de personnes blessées réalisés depuis le lieu de l'intervention jusqu'à l'établissement de santé désigné par le médecin régulateur

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A qui sont dirigées contre la même ordonnance, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 20 novembre 2001, ordonnant

A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, en tant que cette ordonnance a statué sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M.

Conseil d'Etat, le PREFET DE LA MOSELLE, dont le siège est BP 71014 Metz Cedex 1 ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

jugement du 5 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet de police ordonnant