Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2006 et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALBINGIA, dont le siège est

des réponses vérifiables ; que notamment la reconnaissance de dette établie par lui-même au sujet d'un prêt consenti par ses parents ne pouvait en tenir lieu, en l'absence de tout autre élément de preuve

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 30 juin 1987 et 30 octobre 1987, présentés pour Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) ".

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2008 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand A, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1987 et 18 décembre 1987, présentés pour la SARL HORLOGERIE DU PALAIS-ROYAL, dont le siège

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2013, 17 juillet 2013 et 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux

Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme à responsabilité limitée

; l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Franki Fondation demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale

Vu 1°) sous le n° 61 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES

Mobilités, venant aux droits de la SNCF, annulé ce jugement et ordonné une expertise portant sur l'évaluation du préjudice subi par celle-ci. 1° Sous le n° 432981, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M.