A B a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Cap d'Ail a refusé de lui délivrer

X... et Y... ont demandé, le 25 octobre 1988, au ministre de la défense leur intégration dans le corps des techniciens à statut ouvrier ; que le ministre a refusé, le 5 juillet 1989, de faire droit à cette

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé

06 qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale ; il soutient que la lettre par laquelle, le 12 août 2004, le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse a refusé

une expertise architecturale afin d'évaluer les préjudices résultant de l'accident dont il a été victime et, à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public Voies navigables de France à l'indemniser

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1114072/3-2 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser

sa demande tendant en premier lieu à ce que les bases d'imposition de la taxe professionnelle de ladite commune soient régularisées au titre des années 1980 à 1984, en second lieu, à obtenir une indemnisation

subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter certains aéronefs ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

l'indemnisation de ce chef de préjudice ; Considérant que la réparation du dommage résultant pour M.

B n'avait pas encore cessé son activité à la date à laquelle il a demandé une indemnité ; qu'ainsi, aucune prescription n'a pu courir à son encontre ; Sur le préjudice subi par M.

DE LADITE INDEMNITE SOIT REPARTIE ENTRE EUX AU LIEU D'ETRE SOLIDAIREMENT PRONONCEE CONTRE EUX ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X...

de 3 649 448 F correspondant au coût des recrutements auxquels elle a dû procéder pour assumer les missions qui lui ont été transférées par l'Etat, ladite indemnité portant intérêt à compter du 22 avril

d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 juin 1985 du tribunal administratif de Nice, en ce qu'il n'a condamné l'Etat à payer à Mme X... que la somme de 12 408 F, 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité

Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1985 en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de

l'Europe à Maubeuge (59600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 mai 1990 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité

administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 13 juillet 2012 et de la lettre confirmative du 5 septembre 2012, par lesquelles La Poste a refusé

Caisse des dépôts et consignations la somme de 31 094,50 euros en réparation des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a reçue

ministre des armées et de la société Prolarge, annulé ce jugement, rejeté les conclusions de la société Prolarge tendant à l'annulation du contrat SERV 1018 et, avant de statuer sur le montant de l'indemnité

demande de condamnation solidaire de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de Réseau ferré de France (RFF) à les indemniser

HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE