CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689155
5 novembre 1986
imposée par la nécessité d'assurer le chauffage des installations hospitalières et par les risques que comportait, pour le bon fonctionnement de la chaudière elle-même, le maintien en service, même partiel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471401
19 décembre 2007
; il soutient que toute délibération du synode portant atteinte à la constitution et à la discipline de l'ERAL fait grief aux paroissiens de l'ERAL ; que la décision attaquée comporte des mesures partielles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023493757
16 décembre 2010
521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de réadmission du 29 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa remise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deBasse-Terre a, notamment
CETAT:CETATEXT000026079237
8 juin 2012
régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100683
25 septembre 2009
base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant de la réduction de ses bases d'imposition à hauteur de 166 856 euros ainsi que des pénalités correspondantes, remis
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
ainsi qu'à l'interdiction de tout contact épistolaire ou téléphonique, en l'absence de décision judiciaire d'interdiction de contact, et de procéder à un examen individualisé de ces demandes ; - de réviser
CETAT:CETATEXT000024942978
1 décembre 2011
que six membres de la commission étaient dans une situation de conflit d'intérêts du fait d'interventions auprès de laboratoires commercialisant des spécialités concurrentes et quatre membres ayant remis
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004773
20 décembre 2006
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, faisant partiellement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364685
14 juin 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'infirmer la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a partiellement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494314.20250721
21 juillet 2025
Par un jugement n° 1801260 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de cette décision en ce qu'elle rejette implicitement la demande
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627395
6 mars 1991
Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément
CETAT:CETATEXT000023248038
15 décembre 2010
administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme C...A...B..., a annulé le jugement n° 98413-98502-992193 du 9 octobre 2002 du tribunal administratif de Melun ne faisant que partiellement
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
des personnes se maintiennent dans des locaux dangereux et insalubres ; que le juge des référés n'a pas caractérisé la gravité du trouble à l'ordre public ; qu'en effet, d'une part, les évacuations partielles
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616883
12 janvier 1977
REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC APRES QUE CELLE-CI LES EUT DEDUITES DE CELLES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, ET QUI FIGURAIENT SUR DES FACTURES EN SA POSSESSION, MAIS ETABLIES A UN
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615154
19 mars 1975
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663520
25 mai 1977
Conseil d'Etat les 1er juillet et 10 novembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632622
30 septembre 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations
CETAT:CETATEXT000021298053
16 novembre 2009
vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises
Page 75 sur 110