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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689155

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

imposée par la nécessité d'assurer le chauffage des installations hospitalières et par les risques que comportait, pour le bon fonctionnement de la chaudière elle-même, le maintien en service, même partiel

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

; il soutient que toute délibération du synode portant atteinte à la constitution et à la discipline de l'ERAL fait grief aux paroissiens de l'ERAL ; que la décision attaquée comporte des mesures partielles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023493757

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de réadmission du 29 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa remise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deBasse-Terre a, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079237

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100683

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant de la réduction de ses bases d'imposition à hauteur de 166 856 euros ainsi que des pénalités correspondantes, remis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

ainsi qu'à l'interdiction de tout contact épistolaire ou téléphonique, en l'absence de décision judiciaire d'interdiction de contact, et de procéder à un examen individualisé de ces demandes ; - de réviser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942978

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

que six membres de la commission étaient dans une situation de conflit d'intérêts du fait d'interventions auprès de laboratoires commercialisant des spécialités concurrentes et quatre membres ayant remis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374448

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004773

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, faisant partiellement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364685

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'infirmer la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a partiellement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494314.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un jugement n° 1801260 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de cette décision en ce qu'elle rejette implicitement la demande

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme C...A...B..., a annulé le jugement n° 98413-98502-992193 du 9 octobre 2002 du tribunal administratif de Melun ne faisant que partiellement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

des personnes se maintiennent dans des locaux dangereux et insalubres ; que le juge des référés n'a pas caractérisé la gravité du trouble à l'ordre public ; qu'en effet, d'une part, les évacuations partielles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616883

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC APRES QUE CELLE-CI LES EUT DEDUITES DE CELLES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, ET QUI FIGURAIENT SUR DES FACTURES EN SA POSSESSION, MAIS ETABLIES A UN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615154

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

Conseil d'Etat les 1er juillet et 10 novembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632622

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298053

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises

Source officielle

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