Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie

Yannick X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait dénaturé les conclusions dont elle était saisie : Considérant

; 4°) de condamner l'Etat à verser à chaque requérant une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 5°) subsidiairement, de saisir

.; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle lui parvient avant la date de lecture de la décision

l'administration de ces opérations" ; Considérant, en premier lieu, que la condition mise par l'administration à l'octroi de l'agrément accordé à la société requérante et qui imposait à celle-ci de saisir

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

. ; que la cour d'appel de Basse-Terre, saisie par les occupants, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par un arrêt du 13 janvier 1997 devenu définitif ; que M.

la santé publique citées au point 1, la liste des masseurs-kinésithérapeutes qu'il emploie ; qu'en l'absence de réponse, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret a saisi

Par une ordonnance du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au Conseil d'Etat, au motif que celui-ci était saisi en appel du jugement du 10 février 2022

A a saisi l'organe d'appel de la fédération d'un recours contre cette décision ; que, faute pour l'instance d'appel d'avoir statué dans le délai maximum de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisie à nouveau, sur renvoi du Conseil d'Etat annulant sa décision du 4 décembre 1995, d'une demande de M.

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort.

L'administration fiscale lui ayant opposé un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la restitution, pour la première, de la somme de 2 145 236,86 euros

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date du refus de titre de séjour litigieux, la commission du titre de séjour : est saisie

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de

. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 38, 2 DU CGI) - ACTIF NET - APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE SAS FONCIÈRE DU ROND-POINT [RJ1] - 1) APPLICABILITÉ DE LA RÈGLE D'INTANGIBILITÉ DU BILAN - CORRECTIONS