Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : 8.

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

" a fait l'objet ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'enregistrait pas elle-même chaque jour dans sa comptabilité le montant de ses opérations de vente

restaurant" de cette dernière ne pouvaient être rapprochées ni des commandes journalières qui lui étaient adressées ni de documents établis par elle-même et relatant au fur et à mesure le détail des ventes

En admettant le bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les entreprises dont l'activité consiste en la consommation de vins et d'alcools ou leur vente au détail et en la

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement

de détail est subordonnée à l'autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial lorsque la surface de plancher hors oeuvre est supérieure à 3 000 m2 ou que la surface de vente

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b une somme égale au prix pour lequel le bien a

DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :

la régularité de la décision du directeur : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens

, que lesdites ressources provenaient de liquidités qu'elle conservait par devers elle, du remboursement de prêts ou d'avances qu'elle avait consentis à certains membres de sa famille, ainsi que de ventes

décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Estate l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 844 m² de surface de vente

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 1995 rejetant ses demandes dirigées contre la signification de vente

Pour les livraisons de biens... par toutes les sommes... reçues ou à recevoir par le fournisseur... en contrepartie de la livraison..." ; qu'aux termes de l'article 269 : "1. le fait générateur de la taxe

européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

Considérant qu'en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente

B..., associé de la SCI à concurrence de 95 % de ses parts, exerçait l'activité de marchand de biens ; qu'en déduisant du nombre des transactions conduites pendant plusieurs années, nonobstant l'absence

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la caisse requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre à un moyen fondé sur cet article ; Sur le bien-fondé

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe