du ministre chargé de l'énergie. / () Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l'article D. 142-22 () ". 4.

Christian X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Christian X..., demeurant ... ; M.

pour Mme Virginie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Vu la procédure suivante : Mme E A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placée en congé de longue

que les mesures sollicitées auraient pour effet de faire obstacle à une décision administrative ; - à supposer qu'il ait considéré que la mesure sollicitée aurait eu pour effet de faire obstacle à l'arrêté

que le délai de recours n'avait pu commencer à courir qu'à compter de leur réception ; - a inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que le point de départ du délai de recours contre l'arrêté

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12

par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du deuxième groupe au titre d'un déplacement d'office et, d'autre part, la suspension de l'arrêté

Christian B, demeurant ..., Mme MarieLaure C, demeurant ..., Mme Josiane D, demeurant ..., la FEDERATION DES SERVICES CFDT dont le siège est situé Tour Essor, 14, rue Scandicci à Pantin (93508) ; M.

Par un arrêt n°s 17LY01146, 17LY01243 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

susvisé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne du recours hiérarchique formé contre ledit arrêté

TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 de l'arrêté

Piotr Y... demeurant chez Mme Christiane X... ... ; M.

Par un arrêt n° 16NC00587 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.

Par un arrêt n° 16NC00588 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par la SELARL cabinet dentaire A Régine contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16NC00594 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par la SELARL cabinet dentaire A Patrick contre ce jugement.

Par un arrêt n°s 17LY01194, 17LY01289 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2009 et 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant

des personnels des services déconcentrés du ministère ; Vu 8°), sous le numéro 152 860, la requête enregistrée le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane