licenciement, dès lors que le conseil de prud'hommes de Vichy, qui a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur cette question, n'a pas recherché s'il pouvait se dispenser de poser

erreur de droit et sans erreur de qualification juridique des faits que la cour a jugé que, la question de la propriété du mur mitoyen ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y avait pas lieu de poser

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant ne peut utilement invoquer l'incompatibilité

ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ils auraient entaché l'arrêt attaqué de dénaturation en écartant, dans le cadre de l'appréciation du respect de l'article NB 10 du règlement du POS

. / Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. " L'article L. 531-7 du même code dispose

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avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du (...) recours. (...) " ; que ces dispositions font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie

décret du 9 septembre 1975 se trouvent implicitement mais nécessairement abrogées les dispositions du décret du 31 mai 1961 qui avaient pour objet de préciser, en ce qui concerne le versement des cotisations

juillet 1970 crée pour le recrutement des auditeurs de justice deux concours et dispose que le second concours est réservé "aux candidats justifiant de cinq ans de services publics et appartenant à un corps

d'origine d'instituteur, dans la limite du traitement auquel il pouvait prétendre lors de sa titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège à l'issue de sa formation ;

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 28 février 1985, le tribunal administratif de Strasbourg

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

observations orales ainsi que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de surseoir à statuer et poser

de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et

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cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a méconnu les dispositions de l'article 30 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; que le juge des référés pouvait poser