Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE D'OLIVET, - les conclusions de M.

Vu la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en date

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé " Réponse à l'intervention de M.I..., maire de Woippy ", distribué le vendredi 28 mars 2014, s'il portait la signature

X... à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

lui payer une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

DE PRECHAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

le 15 janvier 1996 et le 25 juillet 1997 ; que par lettre en date du 1er juillet 1997, le maire de cette commune a informé l'intéressé que son engagement ne serait pas renouvelé au-delà du 25 juillet

Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 138/82 en date du 25 juillet

Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 139/82 en date du 25 juillet

Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet

Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME, - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 132 733 et n° 133 088 de M.

le 7 mai 1990 par le maire de Grasse pour la construction d'un immeuble de bureaux, ... ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 11 octobre 1989, le PREFET DE LA CORSE DU SUD a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 29 mai 1991 par lequel le maire d'Ajaccio

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

QUE S'IL ESTIMAIT QUE LE MONTANT DES CREDITS DESTINES A L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE MAIRIE ETAIT INSUFFISANT POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX, IL LUI APPARTENAIT D'INFORMER LE MAITRE DE Y... ; QUE PAR AILLEURS