7-I de la loi du 5 juillet 1972, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée

L.566 du code de la sécurité sociale) - Conditions posées par l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié - Justification de moyens d'existence suffisants - Absence en l'espèce.

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

loi du 5 juillet 1972 dispose : " La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter

d'honoraires en vue d'un pourvoi en cassation contre un arrêt du 28 octobre 1987 de la cour d'appel de Lyon ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée

NI A UN CONTENTIEUX DE LEGALITE NI A UN CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Irrecevabilité - Conclusions relatives à l'indemnisation d'une entreprise distincte de celle sur laquelle porte

comité est créé - [Article 11, alinéa 2 du décret du 28 mai 1982] - Consultation du personnel - Objet - Pouvoirs du ministre - Etablissement de la liste des organisations représentatives sur lesquelles porte

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

d'habitation à l'exclusion de celles destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone - Portée

SILVA X... était à la charge de son père, ressortissant portugais installé en France en qualité de travailleur salarié, et que celui-ci disposait d'un logement répondant aux conditions posées par le troisième

la demande qui lui avait été adressée ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées

de l'année 1972 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, compte tenu tant de l'analyse détaillée des faits à laquelle s'est livré le tribunal administratif que de l'appréciation qu'il a portée

DES DIVERS PREJUDICES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR LOUIS X..., LEUR EPOUX ET PERE, LE 12 JUILLET 1971 ALORS QU'IL PECHAIT SUR UNE JETEE DU PORT DE PORT-EN-BESSIN

LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QU'EN NEGLIGEANT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Plan d'urbanisme directeur créant des secteurs spéciaux d'urbanisation - Contenu de la réglementation

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

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L. 146-6 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - ZONES NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION DE PROXIMITÉ DU RIVAGE POSÉE PAR L'ARTICLE R. 146-1 DU MÊME CODE - EXCLUSION.