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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ ORGANISANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU JUGEMENT - PORTÉE - PRÉVENTION DE TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
. - DÉCRET D'EXTRADITION - VÉRIFICATION DE LA CONDITION DE DOUBLE INCRIMINATION PAR L'ETAT REQUÉRANT ET L'ETAT REQUIS - PORTÉE - VÉRIFICATION DU RESPECT DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835113
3 décembre 2014
l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques ; que, lorsque l'expulsion demandée porte
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa ", c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253318
22 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163471
9 juillet 2012
A répondait aux prescriptions réglementaires et que le dossier était, par conséquent, complet, le tribunal administratif de Saint-Denis a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740443
3 juin 1987
X... et qui, d'ailleurs, ne contient aucune précision sur les persécutions que celui-ci prétend avoir subies, est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle porte une date postérieure à la demande d'admission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728893
1 juillet 1987
49-05-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Refus d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de la 4ème catégorie - Décision soumise au
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730598
27 janvier 1989
bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007744558
4 novembre 1988
28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748388
3 novembre 1989
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007752510
10 mars 1989
TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L421-3 - Portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760522
4 février 1991
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES
4 SS
CETAT:CETATEXT000007760701
30 novembre 1988
commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'attitude hostile dont auraient fait preuve à son égard les surveillants de la salle où elle composait ; Considérant que l'appréciation portée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007676034
7 décembre 1981
L'ASSOCIATION POURRAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT ET QUI POURRAIENT A LEUR TOUR ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEES PAR LE REQUERANT, NE TRANCHE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678284
28 novembre 1979
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Portée - Demande en réparation contre une collectivité publique à la suite d'un accident
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684233
11 février 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT
CETAT:CETATEXT000007720554
26 février 1988
décision administrative s'appréciant à la date où elle intervient, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir, alors même que le requérant n'aurait pas porté
CETAT:CETATEXT000007833664
25 mars 1992
X... du rapport d'enquête de la gendarmerie risquait de porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000007819375
19 mars 1993
. | 66-03-025 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - CONGES -Professions du bâtiment et des travaux publics - Portée de l'article D.732-1 du code du travail - Absence de modification de son champ
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