Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 2 000 euros.

Le régime de compensation des charges résultant des compétences ainsi transférées est précisé par les articles LO 6371-1 à LO 6371-8 et D. 6371-1 à D. 6371-8 de ce même code. 3.

Article 2 : La demande présentée par la société MCE 5 Development devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

L. 52-4 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et, deuxièmement, au N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre audit ministre de lui communiquer

Les articles L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route ainsi que l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure fixent la liste des catégories de personnes autorisées à accéder au système national

Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement

6 et 8 de la même loi ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135 1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de l'article R. 822-5 du même code.

8, de l'article 12, des IX et XI de l'article 26, de l'article 30 de l'arrêté contesté, ainsi que de son article 34 en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur de son article 12 six mois après sa publication

Par le même courrier, il a également saisi le Premier ministre d'un recours gracieux contre, d'une part, le 2° du I de l'article 1er du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles et le jugement du 8 octobre 2015 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés

dispositions litigieuses ; En ce qui concerne l'article 5 du règlement : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-2 du code du travail : "Les comités d'établissement assurent et

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER DONT LE SIEGE EST RUE DE LA COMEDIE A MOULINS, POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME, DONT LE SIEGE EST 5

TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 QUE "LE DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE

Aux termes de l'article L. 311-5-5 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2010 est annulé.