du comité d'entreprise sur les projets de licenciement pour motif économique, cette consultation devant donner lieu à deux réunions successives dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, et que

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le consul

de la santé publique et, d'autre part, le tuteur du patient et sa famille ont été consultés ; - les thérapeutiques dont la limitation a été décidée relèvent d'une obstination déraisonnable dès lors que

demeurant ..., tendant à ce que le ministre des affaires étrangères soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à raison du refus de visa qui lui a été illégalement opposé le 17 février 2000 par le consul

. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète (...) / II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A dirigé contre la décision du 7 juin 2007 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme Awa B, et aux enfants Karidjatou

Ainsi, la procédure collégiale préalable à l'adoption de la décision en litige n'est entachée d'aucune irrégularité.

X... aurait bénéficié d'un entretien équivalant à l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail a, par les motifs dudit jugement, répondu expressément à ce moyen ; que, par suite,

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI

pour le recrutement complémentaire de 40 conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; le syndicat requérant soutient que l'arrêté contesté aurait dû être soumis à l'avis préalable

DISPOSITIONS, ET A DEFAUT D'UNE DEFINITION DES TRAVAUX IMMOBILIERS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I-1 , AURAIT DU ETRE "ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES APRES CONSULTATION

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

/A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.

En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14 février 2008 du consul général de France au