A d'autres documents que ceux qui lui ont été transmis par courrier électronique le 21 février 2019, et dont M.

avec sa mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs. 4.

est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1991 instituant un document

en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents.

introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1984 et 5 décembre 1984, présentés par la SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION

pédagogique, a ordonné la diffusion aux enseignants d'un exemplaire de la revue Textes et documents relatif à la Constitution européenne ; 2°) enjoigne au ministre de l'éducation nationale de prendre

la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents

forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public

A, en tant qu'elle portait sur les documents non communiqués à celui-ci et a rejeté le surplus de ses conclusions.

ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais

RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES ET ORDONNANT LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

à la communication du grand livre comptable et de la balance comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2001 dudit comité olympique et, d'autre part, enjoint au comité de communiquer à l'ADIS les documents

ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES D.E.S.S.

La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.

administratifs qui a, par un avis du 23 octobre 2003, estimé que les documents demandés par M.

tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Tarkett France de communiquer des documents

. / Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. / Les documents généraux sont : / 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives