d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce jugement a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet

son désaccord avec l'organisation des services de garde et d'urgence réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département, qu'il appartient au préfet de régler lesdits services

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative - Société immobilière constituée pour l'acquisition d'un immeuble et sa revente par appartements

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 105 du Code de la nationalité.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

ne respectent pas la distance minimale de six mètres par rapport à la limite séparative et, d'autre part, accordé à Paris Habitat OPH un délai de trois mois pour solliciter la régularisation de son projet

; - a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et dénaturé les faits en jugeant que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des

d'Etat : °1) annule le jugement du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du préfet

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M.

des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus () ". 5.

appartenant à la commune du Plessis-Feu-Aussous en vue d'y réaliser une place plantée d'arbres, alors que la commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche en espaces verts protégés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

de la Loire du 18 octobre 2017 et enjoint au préfet de délivrer à la société l'autorisation d'exploiter sollicitée.

sur le terrain d'assiette du projet lui-même ou sur un terrain contigu. 3.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé son élection en qualité de maire

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Infirmière ayant refusé d'exécuter un ordre donné par un chef de service

(S.G.C.O.) l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle X..., membre du comité d'entreprise, déléguée du personnel et conseiller prud'homal ; que ce refus a été motivé par le fait que le projet

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux