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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Jean domicilié audit siège, la Société MESSAGERIE de PRESSE, S.A., dont le siège est Gare Marchandise SNCF à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société NARCY, S.A.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUTONOMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Kiabi et Desmazières, de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 14 850 m² dénommé Porte de Bourgogne et comprenant un hypermarché de 8 100 m² à l'enseigne Auchan ainsi que sa galerie marchande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447105

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose désormais que : " le conseil départemental règle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618049

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

. | 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Notion d'enfant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746261

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Articles

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634011

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447106

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose désormais que : " le conseil départemental règle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735774

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091812

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

la Société S.I.T.E.V. sur la totalité des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des terrains ; que c'est, par suite, à bon droit que la société requérante, qui exerçait une activité de marchands

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621670

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617000

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

processus d'accompagnement au prétexte que ni le mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence ni la mission chargée du processus opérationnel d'accompagnement mise en place par l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901884

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019216144

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ÉVALUATION DE L'ACTIF -

Résumé IA — à vérifier

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