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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007741254
13 novembre 1987
Jean domicilié audit siège, la Société MESSAGERIE de PRESSE, S.A., dont le siège est Gare Marchandise SNCF à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société NARCY, S.A.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288744
19 février 2009
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUTONOMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
Kiabi et Desmazières, de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 14 850 m² dénommé Porte de Bourgogne et comprenant un hypermarché de 8 100 m² à l'enseigne Auchan ainsi que sa galerie marchande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032447105
14 avril 2016
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose désormais que : " le conseil départemental règle
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CETAT:CETATEXT000007618049
18 novembre 1983
. | 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Notion d'enfant
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CETAT:CETATEXT000007746261
17 janvier 1990
15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Articles
CETAT:CETATEXT000007634011
28 juillet 1993
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement
CETAT:CETATEXT000032447106
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735774
18 mars 2020
REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES.
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CETAT:CETATEXT000008091812
10 avril 2002
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES
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CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
la Société S.I.T.E.V. sur la totalité des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des terrains ; que c'est, par suite, à bon droit que la société requérante, qui exerçait une activité de marchands
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CETAT:CETATEXT000007954692
30 juillet 1997
Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007621670
28 septembre 1988
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce
CETAT:CETATEXT000007617000
22 juillet 1977
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
processus d'accompagnement au prétexte que ni le mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence ni la mission chargée du processus opérationnel d'accompagnement mise en place par l'Autorité de régulation
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CETAT:CETATEXT000007901884
7 juillet 1995
15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019216144
11 décembre 2006
RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ÉVALUATION DE L'ACTIF -
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