L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

mars 1993 ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce dedétail ; Vu le code des

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

février 1985 précité du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

de commerce ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le

W et de ses colistiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1600244 du 4 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

du travail, l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements

françaises, laquelle indique, sous le code APE 46.73 A qui correspond au " commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction ", que sont en particulier concernés le

pour la SCI RDS ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

X..., l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le maire de la commune a réglementé l'activité de commerce ambulant ; 2°) de rejeter la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE

QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE UNE MESURE DE SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 4

FAPAGAU décharge du supplément de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, d'un montant de 4 706 F, auquel elle est restée assujettie au titre de l'année 1990.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

postes et télécommunications et du commerce extérieur dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 octobre 1994, en tant qu'il décharge M.