à l'annulation de la délibération, en date du 21 décembre 1990, du jury de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (session 1990), et l'arrêté

le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt

La société Sodigar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

Christian C..., demeurant ..., pour M. Alain Z..., demeurant ... et pour M.

ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 20 novembre 2013 par lequel le président de la communauté

Par un arrêt n°19BX03464 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de FranceAgriMer, annulé les articles 1er à 3 du jugement attaqué, a remis à la charge de la société

Christian Y..., demeurant ..., et Mme X... demeurant le Grand-Mourroussin à Auch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 juin 2012 ; 2.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 66-27 du 7 janvier 1966 ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 ;Vu l'arrêté

D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée

territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêt

JUSTICE ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A... demeurant ...

Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement.

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens tirés de l'incompétence des auteurs de l'arrêté : 4.

MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.