pour excès de pouvoir de la décision n° 95-388 du 11 août 1995 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lui a accordé un congé administratif de fin de séjour de cinq mois

à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1990 par lequel le sous-préfet du Raincy (Seine-Saint-Denis) a suspendu pour un mois

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 356-1 du même code : "Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés qui ont été affiliés au cours des trois mois

les actions de formation adaptées à son projet professionnel ; qu'en vertu de l'article 53-5 le congé de reconversion avec solde est accordé dans l'intérêt du service pour une durée maximum de six mois

indemnité dispose dans son 2ème alinéa que : Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois

: ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

X... et Ben Y... respectivement le 7 juillet 2001 et le 19 juin 2001 ; que, si cette notification comportait l'indication erronée que les intéressés disposaient d'un délai de deux mois pour se pourvoir

BRIANCON BUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ramené à cinq mois la durée

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 décidant sa reconduite à la frontière, ordonné au préfet le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois

la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois

administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dragana X..., épouse Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 au prorata des mois

revenu mensuel d'environ 1 740 euros et avait deux enfants à sa charge ; qu'ainsi, celle-ci justifiait de ressources suffisantes pour assurer le financement du séjour de sa mère pendant une durée d'un mois

POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME VEUVE Y...

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis.

d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à l'enregistrement de sa déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois

./ Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification

B, la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis.

A la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.