d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné

René Georges A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au commissaire du Gouvernement

DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau a ordonné

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus implicite du Premier

l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prononçant son exclusion définitive du service, et, d'autre part, à ce que soit ordonnée

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1998 par lequel il a ordonné

sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pension civiles et militaires de retraite ; 2°) d'ordonner

Fabrice B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner son placement en cellule d'isolement

octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soient ordonnées

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la publication de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la Commission

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner

de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

de la société X... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1967, 1968, 1969 et 1970, a ordonné

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, du 12 juillet 2006, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

Grégory A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite du ministre

l'aide juridique provisoire ; 3°) d'obtenir avant dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ; 4°) d'entendre en audience publique les témoins et experts ; 5°) d'ordonner

la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la réduction de ces droits et à la décharge de ces compléments ; 3°) ordonne

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des 2°, 3° et 5° du II de