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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196279

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920167

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé d'une part qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836973

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006995

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057630

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste annuelle des experts en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940760

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158709

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est Bureau 4272 57, boulevard des Invalides à Paris 07 Sp (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024423

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

. ; l'EURL Maté Compas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Y...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire aux sociétés "

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Z...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156813

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

4 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007512

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

TERRITORIALES enregistré le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935358

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

bis, avenue de Wagram à Paris (75822), représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007763726

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Ernolsheim ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous le n° 98 878, la requête sommaire enregistrée le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle demande l'annulation de la décision du 22 juin 2018 par laquelle le CSA a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008880

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle

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