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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196279
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920167
12 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé d'une part qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836973
19 mai 1993
Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406432
22 février 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057630
29 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste annuelle des experts en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034940760
13 juin 2017
Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158709
28 janvier 2015
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931733
11 octobre 2010
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est Bureau 4272 57, boulevard des Invalides à Paris 07 Sp (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000028024423
2 octobre 2013
. ; l'EURL Maté Compas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035607
20 octobre 2017
Y...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire aux sociétés "
CETAT:CETATEXT000036035608
Z...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156813
28 juillet 2004
4 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890846
29 décembre 1995
. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007512
31 octobre 2007
TERRITORIALES enregistré le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000018935358
6 juin 2008
bis, avenue de Wagram à Paris (75822), représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1 SS
CETAT:CETATEXT000007763726
29 décembre 1989
X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Ernolsheim ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous le n° 98 878, la requête sommaire enregistrée le
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648641
19 décembre 2019
Elle demande l'annulation de la décision du 22 juin 2018 par laquelle le CSA a rejeté sa demande. 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008880
5 mars 1999
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
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