Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) est rejeté.

10 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 143 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'intervention de la COMMUNE DE VIBRAC est admise.

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

1402 aient été respectées.

1402 aient été respectées.

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 30 décembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi

se sont tenues du 4 février au 15 novembre 1976, et que, notamment au cours de la 31ème réunion, ont été examinées les modifications de rédaction à apporter au 3 de l'article UA 14 ; que la composition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

pour personnes âgées, dont le siège est 16, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le même décret n° 2012-144

à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, et de l'article 13 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, l'article L.

3 et 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu 1°), sous le n° 140 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ASSURANCE

R. 143-3 du code des juridictions financières ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

1402 aient été respectées.

D... et dont la teneur avait été reprise, à la date de son arrêt, aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 141-5 du nouveau code, ni cet arrêt, ni le jugement du 28 juin 2017 du tribunal des pensions

X... n'est pas fondé à prétendre que les dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme

Vu 1°), sous le numéro 93 147, la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR