d'envoi devant un conseil d'enquête et de la lettre de mise en réforme, dont il a fait l'objet, les 30 décembre 1964 et 16 juin 1965, respectivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

et du certificat de conformité accordés au chenil de la Rongearic ; 2°) d'annuler le refus du maire d'Aussillon de lui communiquer lesdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

troisième lieu, enfin d'enjoindre le président de la régie départementale des eaux de Haute-Savoie à lui communiquer une copie de ces mêmes statuts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Article 4 : La commune de Sillingy versera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEAC Guiraud frères les sommes de 1 750 euros chacun à verser à Mme B... au titre des dispositions de l'article

X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Article 1er : A concurrence des sommes de 168 759 F et 170280 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu au titre

euros à verser à l'ensemble des quatre organismes professionnels défendeurs au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS et autres est rejeté.

C de la somme de 750 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 novembre 2008 est annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'à défaut d'un plan d'occupation des sols, adopté dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, la

devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre le refus du directeur des services fiscaux de communiquer les deux documents susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-757

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi susvisée du 30 juin 1952 relative aux crédits militaires, les officiers de réserve qui ont servi

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de communication présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône

sociale les années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et de retraite ; Vu la loi n° 52-757

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par la société Varoise de concentrés devant la cour administrative d'appel de Marseille, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1

55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1° DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE

août 1983 lui refusant l'autorisation de consulter son dossier administratif accompagné d'un tiers ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753

X... du tribunal administratif de Lyon porte la mention "lu en séance publique, le 5 novembre 1981" et fait ainsi foi par lui-même, de ce qu'il a été prononcé dans les conditions prévues par l'article