Olivier Fuchs, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Wissant et de la société Habitats Hauts-de-France

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " Aux termes de l'article 38 quinquies de

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de MmeMaïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut

d'une part à lui verser une indemnité de 90 981 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, et d'autre part à verser une somme totale

prétendue majoration des stocks, qu'elle n'établit pas par la méthode extra-comptable qu'elle a employée ; que la procédure d'imposition ayant été ainsi irrégulière, le redressement de 525 167 F ne peut

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Klépierre Alpes ; Considérant ce qui suit : 1.

CAISSE OU BANDE DE CAISSE ENREGISTREUSE ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE PRESENTEE, QUI ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR SIMPLE DIFFERENCE ENTRE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE JOURNEE, NE PEUT

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Le moyen tiré par la requérante de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement au même titre à la commune de Chessy et à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération de la somme totale

de Nice d'annuler un titre de recettes et cinquante-quatre avis de sommes à payer valant titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice pour un montant total

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut

condamnait la société Artelia à garantir la société Méditerranée Environnement, par ses articles 2 à 4, condamné in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser un montant total

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut qu'être rejeté. 5.