La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite sur les émoluments de base afférents à l'échelle de solde n° 4, à compter

suivants : 1°) Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par

du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants moyens et maximum des indemnités forfaitaires des agents non titulaires

de l'expiration du délai mentionné à l'article 31, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, ni son expiration, à compter

ou d'auxiliaire soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale " ; Cons. qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour le calcul de la durée des services ouvrant

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des concours de titularisation

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires

imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous

suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou de la classe de ce corps, déterminé en prenant en compte sur la base des durées de service

du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 avril 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte

de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er

du 21 juin 2011 relative aux modalités d'encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (" stand up paddle ") en tant qu'elle interdit l'encadrement du " stand up paddle " de vague aux titulaires