D'autre part, après l'intervention de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la

Par un arrêt n° 19VE01384 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, porté à 39 678 euros la somme que la commune de Mantes-la-Jolie a été condamnée à verser

X... devant le tribunal administratif et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 du ministre

Par une décision n° 434131 du 16 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté

Délibéré à l'issue de la séance du 20 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du 26 octobre 2018 : 8.

D'autre part, aux termes du 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des

Christian A, demeurant ...; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUYANCOURT (Yvelines), représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01586 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une décision n° 431494 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

L... et Mme Marie-Christiane X..., demeurant ..., M. L... et Mme Eliane G..., demeurant ..., M. D... et Mme Corinne A..., demeurant ..., M. N... et Mme Germaine K..., demeurant ..., M.

Roye ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril

Par un arrêt n° 19DA01683 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de Mme A dirigé contre ce jugement.

par Mme Jacqueline Y... de la PAUZE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 décembre 1994, présentée par Mme Jacqueline Y... de la PAUZE demeurant à Saint-Christian

CBS Outdoor, dont le siège est 3, esplanade du Foncet à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président-directeur général ; la société CBS Outdoor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.