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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612332

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639282

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636470

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637233

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633758

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633759

Admin. suprême

29 octobre 1914

29 octobre 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634341

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007757825

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

et de plantes en pot, des différences de tarif, d'une part, selon la durée de l'occupation sollicitée, temporaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle, les tarifs étant proportionnellement plus élevés

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168713

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861240

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Elle exclut explicitement les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine, à vendre, poser ou faire poser des meubles ou des matériels électroménagers " sans avoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253074

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

; que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable à l'élection des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale, dispose

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603871

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635615

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

Nomination du directeur général de l'Office de coopération radiophonique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Le 2° des modèles de conventions annexés à l'arrêté attaqué prévoit, d'une part, que les organismes de gestion agréés " peuvent poser à l'administration fiscale toute question de réglementation relative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448443.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901553

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

ESTEVE, demeurant Marignac à Pons (17800) ; - n° 134897, présentée par M. et Mme Jacques G..., demeurant Saint-Germain-de-Lusignan à Jonzac (17500) ; - n° 134899, présentée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747301

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697770

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795617

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs respectivement à son classement dans le corps

Source officielle

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