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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612332
10 avril 1970
. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.
CETAT:CETATEXT000007639282
17 mars 1967
CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..
CETAT:CETATEXT000007636470
8 décembre 1965
CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -
CETAT:CETATEXT000007637233
10 décembre 1965
CETAT:CETATEXT000007633758
1 août 1914
CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.
CETAT:CETATEXT000007633759
29 octobre 1914
CETAT:CETATEXT000007634341
14 janvier 1916
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.
CETAT:CETATEXT000007757825
15 février 1991
et de plantes en pot, des différences de tarif, d'une part, selon la durée de l'occupation sollicitée, temporaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle, les tarifs étant proportionnellement plus élevés
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168713
19 novembre 2004
par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861240
23 décembre 2015
Elle exclut explicitement les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine, à vendre, poser ou faire poser des meubles ou des matériels électroménagers " sans avoir
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253074
13 février 2009
; que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable à l'élection des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale, dispose
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603871
10 décembre 2015
constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération
CETAT:CETATEXT000007635615
10 février 1965
Nomination du directeur général de l'Office de coopération radiophonique.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
Le 2° des modèles de conventions annexés à l'arrêté attaqué prévoit, d'une part, que les organismes de gestion agréés " peuvent poser à l'administration fiscale toute question de réglementation relative
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448443.20211119
19 novembre 2021
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707
7 juillet 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901553
12 juillet 1995
ESTEVE, demeurant Marignac à Pons (17800) ; - n° 134897, présentée par M. et Mme Jacques G..., demeurant Saint-Germain-de-Lusignan à Jonzac (17500) ; - n° 134899, présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007747301
28 décembre 1988
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697770
20 décembre 1985
L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795617
14 janvier 1991
pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs respectivement à son classement dans le corps
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