000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Ghislain Y..., demeurant chez Mme X..., Coat-Bian à Loperhet (29470) ; M.

13 septembre 1980; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables; Sur les conclusions dirigées conter

référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université de Franche-Comté

tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2021 de l'université de Franche-Comté

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à laquelle il a été assujetti à raison

Mme B...avait assorti sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a affectée à la direction régionale de l'agriculture de Franche-Comté

premiers juges ont regardé la requête comme dirigée contre ledit arrêté ; que, si la requête a été introduite prématurément le 30 novembre 1982, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention en cours

27-01-01-01,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Autorisation d'extraction de matériaux illégale - Réparation. | 54-06

EN COURS D'EXERCICE, L'ADMINISTRATION A REDUIT DANS CETTE PROPORTION LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE, NONOBSTANT LE CARACTERE SAISONNIER DE L'UTILISATION DE CERTAINS DE CES MATERIELS ;

l'exécution provisoire : Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit notamment les cas dans lesquels le premier président de la cour

42-01-01-05 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -<CA>Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Décision prise au cours d'une séance

Bordeaux, en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions.

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

dommages subis par les requérantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de

titre des années 1974 et 1976, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

élue la liste "Travaillons ensemble" dans le collège des compagnons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

municipal d'Aiglemont a décidé de vendre une fontaine communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours