juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2002, ensemble la décision du 8 mars 2002, par laquelle le sous-préfet de Grasse

A a fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait car il ne mentionne pas la grossesse de Mme A et qu'il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait pris la même décision en s'appuyant

société Maïs Céréales Technologies a bénéficié, conformément à ses déclarations, de restitutions à l'exportation calculées sur la base de la rubrique tarifaire correspondant à une teneur en matière grasse

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions

./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ; Considérant que la protestation formée par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que MmeB..., qui avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort, a accouché le 21 février 2001.

du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs

Il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Lille n'a pas communiqué à M. A...deux mémoires produits par M. C..., enregistrés les 22 avril et 19 mai 2014.

sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

Par ce pourvoi, enregistré le 5 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 29 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, ainsi que deux autres mémoires, enregistrés le 11 mars 2021 au greffe du

A...avait fait connaître à ce greffe sa nouvelle adresse ; qu'après avoir transmis une première notification à l'adresse initiale de l'intéressé et reçu un pli portant la mention " destinataire inconnu

L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ont été édités selon les critères associés à l'arrêté du 23 octobre 2023 entraînant des modifications administratives de la carte grise

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2008 au greffe