. - PÉNALITÉS POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) - NOTION. | 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU.

Alain X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

sous astreinte au préfet de police de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt en date du 10 novembre 2000 de la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé en date du 15 mai

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Par un pourvoi, enregistré le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES, - les conclusions de M.

autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS

; elles demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "beurre d'Isigny" et "crème d'Isigny" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 6 mai

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars

X..., son arrêté du 21 mars 1996 interdisant à l'intéressé de résider dans 31 départements ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 1996, en tant que cet arrêté interdit à M.

Vu 1°) sous le n° 196304 la requête enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai

Y... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire en date du 18 mai 1989 ; Sur la légalité de la décision du préfet de Maine-et-Loire en

DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES