décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le requérant doit être regardé comme étant désisté d'office faute d'avoir confirmé expressément, dans le délai d'un mois

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois

profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois.

Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis

L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ".

l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de revaloriser rétroactivement sa pension dans les deux mois

X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat moins de deux mois après la notification du jugement attaqué ; que, dès lors, elle n'est pas tardive ; Considérant qu'aux termes de

ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Niort de se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de deux mois

SE SONT PROLONGES DU MOIS DE JANVIER 1974 AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 ; QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1975 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE CETTE ANNEE, L'ACCES AU FONDS DE COMMERCE A ETE RENDU PARTICULIEREMENT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 18 AOUT 1975 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS

X... a été condamné par un arrêt en date du 12 octobre 1982 de la cour d'appel de Venise à une peine unique de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement pour les faits visés par l'ordre d'incarcération susmentionné

LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE.

vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, alors applicables, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois

, lui a enjoint de prendre un nouvel arrêté concédant à Mme A une pension de retraite sur la base de 132 trimestres, tenant compte de trois années de bonification pour enfants, dans un délai de deux mois

former en temps utile une réclamation devant l'administration et ne peut saisir le tribunal administratif de ses prétentions qu'après que cette réclamation a été rejetée ou après qu'un délai de six mois

l'impôt" ; qu'en vertu des termes du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois

B les frais de conception, d'impression et de diffusion du journal Notre région des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 ; 3°) d'ordonner le remboursement par le compte de campagne du candidat

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 2003, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 avril 2003 lui refusant la

décision n° 396130 du 27 juillet 2016, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois