remettre en liberté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête ne peut

pour les impôts contestés ; que, toutefois, lorsque le comptable a notifié, dans ce cadre, un avis à un tiers détenteur ou fait procéder à une saisie, le contribuable peut demander au juge du référé fiscal

termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu'en conséquence l'exposant ne peut

l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu'en conséquence l'exposant ne peut

l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu'en conséquence l'exposant ne peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui (...)./ Lorsque le candidat a décidé de recourir (...) à un mandataire financier, il ne peut

jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut

modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; qu'aux termes de l'article R. 921-7

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. " ; que l'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence

L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

la tranquillité publiques./ La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut

IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT