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L. 3211-3, le IV de l'article L. 3211-12-1, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3211-12-4, le deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article

B...et du 5 décembre 2014 ordonnant sa remise aux autorités belges. Article 3 : La demande présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M.

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