jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

." ; qu'il résulte de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur que : "les fonctions des personnels hospitaliers universitaires comportent une activité de soin conformément

VOITURE DOIT COMPORTER UN CARNET DE BORD SUR LEQUEL LE CONDUCTEUR PORTE AVANT LE DEPART MENTION DE LA COMMANDE QU'IL EXECUTE "ET DANS LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 QUE : "LES VOITURES DE PETITE REMISE COMPORTENT

du 4 février 1959 ni le principe d'égalité de traitement entre les agents d'un même corps ne s'opposent à ce que, dans l'intérêt du service, les emplois de greffier en chef de Paris et de Bobigny comportent

l'article 18 du décret en Conseil d'Etat du 27 septembre 1979 : "L'article 3 de la loi °n 67-7 du 3 janvier 1967 et le décret modifié °n 67-722 du 25 août 1967 sont abrogés" ; que ces dispositions comportent

présente loi, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent

d'occupation des sols de la commune de Nogent, applicable à la parcelle considérée, qui interdit sur les terrains de moins de 2 000 m2 les habitations collectives, définies par ledit plan comme celles qui comportent

que, dès lors, ces inconvénients ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; Considérant que les caractéristiques du projet soumis à la déclaration d'utilité publique ne comportent

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée le 3 décembre 1969, dans son article 9 et la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 9 juin 1969, dans son article 5, comportent

doit, par suite, être calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière, notamment par les articles 1499 du code et 310-J bis et 310 L de l'annexe II au code, lesquelles comportent

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES POURCENTAGE PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

bancaire, des bons de caisse au porteur d'un montant de 1 040 000 F qui auraient été remboursés en juillet 1970 à hauteur de 900 000 F et, pour le surplus, en janvier et février 1971, ces bons ne comportent

que celle-ci soit largement admise alors même que les provisions n'auraient pas été portées sur le registre spécial, il ressort des termes de cette déclaration que les instructions dont s'agit ne comportent

QU'A LA CONDITION QU'ELLES CORRESPONDENT AU MAINTIEN EN ETAT DES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU AFFECTES A SON EXPLOITATION, OU A DES FRAIS D'ACQUISITION DE TELS BIENS, FRAIS QUI NE COMPORTENT

LEGISLATIVES PRECITEES, SOIT EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT

LEGISLATIVES PRECITEES, SOIT EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES; QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

NON LES DEVIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI POUR LE CONTOURNEMENT DES AGGLOMERATIONS, MAIS LES ROUTES EXPRESS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; QUE, BIEN QUE LES DEVIATIONS COMPORTENT

L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE A LA CONDITION "QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT

QUE LES SOCIETES REQUERANTES N'ETABLISSENT PAS QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE AU VU DESQUELS ONT STATUE LES PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI SE SONT APPROPRIES LES CONCLUSIONS COMPORTENT DES INEXACTITUDES