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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008080181
21 juin 2000
. ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de
2 SS
CETAT:CETATEXT000008081165
8 octobre 1999
X... tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement attaqué relève dans ses motifs que l'épouse et les enfants de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007266
21 septembre 2007
d'établir l'existence d'un lien de filiation entre lui et ses parents ; qu'en outre, la décision contestée n'est justifiée ni par le caractère frauduleux des pièces d'état civil produites, ni par un motif
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007871427
1 mars 1995
du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de refus opposée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444350.20211116
16 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Parc Eolien Nordex 76 a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a opposé un refus à
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473660.20230726
26 juillet 2023
tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Sainte-Colombe a opposé
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213906
16 février 2005
et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de lui communiquer ces documents ; 2°) statuant au fond, d'annuler le refus de communication qui lui a été opposé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007966509
30 juillet 1997
l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489188.20240222
22 février 2024
soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait s'opposer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495345.20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497090.20250519
19 mai 2025
pas à quelles décisions il faisait référence lorsqu'il a énoncé qu'il était constant que la commune s'était opposée de manière explicite et répétée à la demande de dénomination et de numérotation qu'elle
ECLI:FR:CECHS:2023:466829.20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470874.20230718
18 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a entachée de contradiction de motifs et a
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078722
8 septembre 1999
Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1955 à 1957, d'autre part à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le 23 novembre 1990 par le comptable chargé de ce recouvrement au notaire chargé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035186666
12 juillet 2017
La fiche précise enfin que " lorsque la stipulation d'une soulte est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, la procédure de l'abus de droit
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464257.20240311
11 mars 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625325
22 juin 1988
à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ... - L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007890971
31 janvier 1996
X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée le 7 octobre 1991 pour que lui soit versée, au taux chef de famille, l'indemnité
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220493
13 novembre 2006
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411913
28 décembre 2017
A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2017 par lequel ce tribunal a rejeté son opposition. 2.
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