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15 646 résultats pour « motivation de l'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008080181

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

. ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008081165

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

X... tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement attaqué relève dans ses motifs que l'épouse et les enfants de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007266

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

d'établir l'existence d'un lien de filiation entre lui et ses parents ; qu'en outre, la décision contestée n'est justifiée ni par le caractère frauduleux des pièces d'état civil produites, ni par un motif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871427

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de refus opposée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444350.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Parc Eolien Nordex 76 a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a opposé un refus à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473660.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Sainte-Colombe a opposé

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213906

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de lui communiquer ces documents ; 2°) statuant au fond, d'annuler le refus de communication qui lui a été opposé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966509

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489188.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait s'opposer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495345.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497090.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

pas à quelles décisions il faisait référence lorsqu'il a énoncé qu'il était constant que la commune s'était opposée de manière explicite et répétée à la demande de dénomination et de numérotation qu'elle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466829.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470874.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a entachée de contradiction de motifs et a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078722

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1955 à 1957, d'autre part à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le 23 novembre 1990 par le comptable chargé de ce recouvrement au notaire chargé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035186666

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La fiche précise enfin que " lorsque la stipulation d'une soulte est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, la procédure de l'abus de droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464257.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625325

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ... - L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890971

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée le 7 octobre 1991 pour que lui soit versée, au taux chef de famille, l'indemnité

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220493

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411913

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2017 par lequel ce tribunal a rejeté son opposition. 2.

Source officielle

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