B A et de ses biens de la parcelle faisant face au 323 route de Bacourt à Thimonville (Moselle), sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

séjour des étrangers et du droit d'asile, ou une autorisation provisoire de séjour pour recherche d'emploi, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance du juge des référés du tribunal sous astreinte

d'autre part, à ce qu'il lui soit enjoint, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte

Article 3 : L'Etat versera une somme de 10 000 F à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de l'aide de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ainsi que la détermination de leur montant, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte

Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et

Moselle de lui indiquer les centres d''hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, " Les Haut des Granes " et Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, Mme K...C..., M.

de l'environnement que les chartes de parcs naturels régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que, par voie de conséquence, d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura

B...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT PetT (ADIFE P et T) demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

droit d'asile pour l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile lorsqu'il est admis à séjourner en France, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

; 3°) d'enjoindre aux mêmes autorités de lui délivrer toutes les autorisations nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation de cent boutiques et points de vente sur le territoire français, sous astreinte

, place de l'église à Chamonix (74400) ; l'ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, dont le siège est 5, place Bir Hakeim à Grenoble (38000) ; la FEDERATION RHONE-ALPES DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE

centimètres puis la remise en état avec l'apport de terres saines d'un cubage équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte

jeunesse de prendre toute disposition pour l'admission immédiate de leur fille, B A, au sein d'une structure déterminée par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous astreinte

P, possédait des liens de nature à influer sur son appréciation avec M.