d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 991 TI du 26 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Du Fourneau l'autorisation préalable d'exploitation

respect du caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale doit, dès lors, être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si la parcelle

X... soutient que les terres qu'il a reçues dans le cadre de ces échanges multilatéraux sont d'une qualité inférieure aux terres qu'il a apportées et que les conditions d'exploitation ont été aggravées

d'une part, l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire un centre commercial et un parking sur plusieurs parcelles

et la tranquillité publiques, ainsi que d'empêcher une utilisation anormale de cette voie ; que, dans ces conditions, quels que soient les inconvénients que peut présenter cette limitation pour l'exploitation

dispositions de l'article 19 du code rural, les opérations de remembrement, telles qu'elles ont été arrêtées par la décision attaquée, n'ont pas éloigné les terres de M. et Mme Y... de leur bâtiment d'exploitation

DOIT, POUR SE RENDRE DU HAMEAU DU PRADEL OU SE TROUVE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION A UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE ET DE LA VOIE FERREE, FAIRE UN DETOUR QUI ALLONGE

FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME, EN DATE DU 20 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN MECONNAISSANT LA GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION

QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETRANCHER DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE DES PARCELLES QUI APPARAISSAIENT, SOIT COMME INOCCUPEES, SOIT COMME INSUFFISAMMENT UTILISEES

décision attaquée, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; Considérant que, si le requérant soutient que les conditions de desserte de la parcelle

dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle" ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif que les parcelles

intéressés, son audition par cette dernière n'entache pas la décision attaquée d'irrégularité ; Considérant que si les requérants contestent les attributions qui leur sont faites et font état d'autres parcelles

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, ( ...) a principalement pour but ( ...) d'améliorer l'exploitation

parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Sogefy et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

plan de la DUP" également joint au dossier ; que les inexactitudes relevées par les requérants n'étaient pas de nature à vicier l'information du public ; Considérant que la circonstance que plusieurs parcelles

X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 4 février 1981, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement en ce qui concerne l'année 1974, et totalement en ce qui concerne l'année

Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite " ; 3.