capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ANNEXE AU MARCHE : "LA RESILIATION DU CONTRAT PEUT

DE COPROPRIETE ET A PROCEDE A LA DIVISION DE L'IMMEUBLE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL A VENDU LES 8 LOTS RESULTANT DE CETTE DIVISION ENTRE LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET LE 15 JANVIER 1974, POUR UN MONTANT TOTAL

d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes

POUR PROBABLEMENT IRRECOUVRABLE, A CRITIQUER LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DONT S'AGIT DANS LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LES PERTES

LA FAUTE COMMISE PAR L'EXPLOITANT DE LA CARRIERE QUI N'A PAS PREVENU LE SERVICE DES MINES DE L'EFFRITEMENT, QUELQUES MOIS AVANT L'EFFONDREMENT, DE CERTAINS PILIERS N'EST PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT

A tendant à l'annulation totale de cet arrêté ; que l'arrêt du 28 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel formé par M.

en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre, il peut

première instance que, par des décisions en date des 26 septembre 1978 et 30 septembre 1980 postérieures à l'introduction de la demande, le directeur des services fiscaux de la Creuse avait réduit d'un total

la COMMUNE DE STAFFELFELDEN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé le versement d'une somme de 217 675 F au titre des pertes

; / 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; / 5° Du degré de coopération dont

accès et de continuité des soins et lui cause un préjudice économique et financier immédiat ; que l'atteinte à sa situation risque également de se traduire par une réduction de ses effectifs, par la perte

cession de l'actif professionnel en cause, ces charges ne peuvent être ajoutées à la valeur stipulée dans l'acte de donation, qui constitue le prix de revient à prendre en compte ; que le donataire peut

renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière ".

l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut

désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'AP-HP gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est incarcéré dans une maison centrale inadaptée à son âge et à son handicap, qu'il ne peut

et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros dans le cas où la requérante serait admise au titre de l'aide juridictionnelle totale

B demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte de chance d'obtenir l'annulation des jugements des 12 et 25 juillet 2018, qu'il impute à des manquements commis par la société

représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut