mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 octobre 1983, par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé

avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation

ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), son assureur, à les indemniser

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du 9 juin 1987 par laquelle le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, a refusé

QUE, SI LE REFUS IRREGULIER DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE REVISER LA NOTATION DU SIEUR X...

d'Etat rectifie, par voie de l'appel, le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la compagnie immobilière de la région parisienne deux indemnités

à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation des préjudices causés par le refus de l'administration de reconnaître l'imputabilité au travail des troubles survenus le

du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le refus du consul général de France

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 1993 par laquelle l'ambassadeur de France à Bonn a refusé de lui verser une indemnité de licenciement ; 2°) de condamner l'Etat

1984 par laquelle la Commission des Opérations de bourse a mis fin à la validité du numéro d'enregistrement attribué au document d'information proposé par l'exposante à propos du "Plan Gemmes" et a refusé

ARMEL A QUIMPER FINISTERE ET A, EN OUTRE, CONDAMNE LES MEMES ARCHITECTES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 118.733,34 F ET LA SOCIETE "LA FENETRE AUTOMATIQUE" A CELUI D'UNE INDEMNITE DE 237.466,66 F POUR

de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

cour, après avoir annulé pour irrégularité le jugement n° 0601158 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser