juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de la société R2I tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années

A et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même

ou de non salarié ".

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Fernand X..., - les conclusions de M.

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST et autres, - les conclusions de M.

2004 à 2009 demeurant en litige, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel correspondante et rejeté la requête d'appel relative à l'année 2010.

octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société anonyme Id Hôtel Participations des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

X... allègue qu'une partie des sommes qui lui ont été versées pendant les années 1953 à 1956 par la société anonyme "Maison de santé de Vieille église", dont il était salarié, devrait être exclue de ses

, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années

jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la commune de Flamanville, annulé la délibération de son conseil général du 27 novembre 1986 fixant, pour l'année

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat deM.

A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes