Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu ...." ; Considérant, que par un arrêté du 21 février 1996, modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. / 2.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour

Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % des rémunérations définies ci-dessus. / La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national

28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408/71 du Conseil des ministres des communautés européennes du 14 juin 1981 ; Vu la décision °n 67/79 du 28 février 1980 de la Cour

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR

D'URBANISME DIRECTEUR ET DE DETAIL DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE 1ER JANVIER 1975" ; QU'EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, LES PLANS D'URBANISME EN COURS

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-809 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts français ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la Cour

d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 en tant que par cet arrêt la cour

Par un arrêt n° 13PA02011 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le CRAC et l'association " Droits des animaux " contre ce jugement

B...contre la décision précitée du 2 avril 2008 du directeur général de l'OFPRA, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à cette cour ; que M.

des sols à des infrastructures de transport ; que si ces terrains sont actuellement, en partie, utilisés comme jardins familiaux ou comme terrains de sport et s'il a été envisagé d'y aménager une " coulée

20 juin 1984 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé à partir de l'utilisation des sources de Pen Ar Feunten, Becherel et Coat-Elez

Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Artistes - "Contribution" instituée à l'article L.613-4-III du code de la sécurité sociale - Taux - Fixation à partir d'une assiette juridiquement erronée.

déplacements des 1 700 personnes qu'accueille l'établissement ; que le département soutient aussi, sans être sérieusement contredit, qu'eu égard à son incidence sur les délais d'exécution et sur le coût

mutualité sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations

pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours