gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés

et au ministre chargé du travail d'adopter un nouveau décret qui qualifie de vulnérables au sens de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 les femmes enceintes à tous les stades de la grossesse

QUE LE CONTRAT CONCLU DE GRE A GRE LE 13 NOVEMBRE 1964 ENTRE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY ET LA SOCIETE T. E. F. I. D.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GRS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Lissieu a délivré

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code

O... ; Vu les observations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 17 juin 1998, présentées par M.

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du même article de la loi du 6 janvier

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

autorités françaises ne se sont pas assurées qu'elle pourrait recevoir, pendant son transfert, des soins appropriés à son état de santé, et n'ont pas informé les autorités espagnoles de son état de grossesse

au logement locatif social dépendent ensuite de la superficie du terrain d'assiette du projet, selon qu'il est composé d'une unique parcelle ou qu'il regroupe plusieurs parcelles dont une seule est grevée

au centre hospitalier universitaire de Rennes n'a été menée, il ressort des pièces du dossier qu'un état des lieux et une évaluation des besoins ont été réalisés en août 2007 en ce qui concerne les greffes

d'une ligne électrique à 63 000 volts Mitry-Mory - Belleville, sur les communes de Saint-Pathus, Rouvres, Marchémoret, Saint-Mard, Montgé-en-Goële, Thieux, Juilly, Nantouillet, Compans, Mitry-Mory, Gressy

imposition à l'impôt sur le revenu les honoraires versés en 1988 à un intermédiaire, à l'occasion des négociations précédant ces cessions, en deuxième lieu, déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

.. tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2011, la société Ipelia, ayant retenu un coefficient de taxation unique de un, a déduit intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 20 avril 2018, M.